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Title_of_text

Arrêté du Premier Ministre du 19 juin 2015 déterminant l'organisation et le fonctionnement du Comité national de reconnaissance du statut de réfugié et les avantages accordés à ses membres.

Main Region

First Region

Rwanda
Migrant workers
2015-06-19
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Ce comité délibère sur les dossiers d'application des demandeurs d'asile qui lui sont soumis par le Service ayant l'immigration et l'émigration dans ses attributions.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2015-06-29
    --

Electronic region

Serial region