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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Rwanda (380) > Travailleurs migrants (17)

Nom: Arrêté du Premier Ministre du 19 juin 2015 déterminant l'organisation et le fonctionnement du Comité national de reconnaissance du statut de réfugié et les avantages accordés à ses membres.
Pays: Rwanda
Sujet(s): Travailleurs migrants
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2015-06-19
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2015-06-29, n° 26, pp. 3-12 (PDF)
ISN: RWA-2015-R-99656
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=99656&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2015-06-29, n° 26, pp. 3-12 PDF PDF
Official gazettes Official gazettes Office of the Prime Minister- Publications, Rwanda (consulté le 2017-03-23)
Résumé/Citation: Ce comité délibère sur les dossiers d'application des demandeurs d'asile qui lui sont soumis par le Service ayant l'immigration et l'émigration dans ses attributions.
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