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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne
France (6,876) > Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants (422)
| Nom: | Décret n° 2015-769 du 29 juin 2015 relatif à l'assurance volontaire vieillesse des travailleurs non salariés. |
| Pays: | France |
| Sujet(s): | Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants |
| Type de loi: | Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance |
| Adopté le: | 2015-06-29 |
| Entry into force: | |
| Publié le: | Journal officiel, 2015-06-30, n° 149, p. 11023 |
| ISN: | FRA-2015-R-99633 |
| Lien: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=99633&p_lang=fr |
| Bibliographie: | Journal officiel, 2015-06-30, n° 149, p. 11023 Décret  Legifrance, France PDF (consulté le 2015-07-28) |
| Résumé/Citation: | Les personnes qui ont perdu la qualité de conjoint collaborateur et dont l'affiliation obligatoire au régime de travailleur non salarié correspondant a pris fin disposent de la faculté de s'affilier volontairement auprès de ce régime de retraite. Cette faculté permet aux conjoints collaborateurs qui cessent d'être affiliés à la suite d'une séparation ou de la cessation d'activité du conjoint de continuer à se constituer des droits à retraite en cotisant à l'assurance volontaire vieillesse. Ce décret précise les modalités de cette affiliation volontaire des anciens conjoints collaborateurs, notamment le délai d'adhésion ainsi que les conditions d'affiliation à l'assurance volontaire vieillesse applicables aux professions libérales et aux avocats. |
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