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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Autriche (1,090) > Travailleurs dans les services publics, sociaux et personnels (21)

Nom: Loi fédérale modifiant la loi de 1956 sur les traitements (quarante-deuxième modification de la loi sur les traitements), la loi de 1965 sur les pensions, la loi sur les allocations au titre de gains accessoires, ainsi que la loi sur les pensions des fonctionnaires du théâtre national. Texte No. 548.
Pays: Autriche
Sujet(s): Salaires; Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants; Travailleurs dans les services publics, sociaux et personnels
Type de loi: Loi
Adopté le: 1984-12-12
Entry into force:
Publié le: Bundesgesetzblatt, 1984-12-28, No. 230, pp. 2605-2616
ISN: AUT-1984-L-995
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=995&p_lang=fr
Bibliographie: Bundesgesetzblatt, 1984-12-28, No. 230, pp. 2605-2616
Résumé/Citation: Nombreuses modifications.

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