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Loi fédérale modifiant la loi de 1956 sur les traitements (quarante-deuxième modification de la loi sur les traitements), la loi de 1965 sur les pensions, la loi sur les allocations au titre de gains accessoires, ainsi que la loi sur les pensions des fonctionnaires du théâtre national. Texte No. 548.

Main Region

First Region

Austria
Community, social and personal services workers; Old-age, invalidity and survivors benefit; Wages
1984-12-12
Law, Act

Second Region

Nombreuses modifications.

Serial region

    Serial title
    Bundesgesetzblatt
    Date
    1984-12-28
    Number
    No. 230
    Page range
    pp. 2605-2616