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FRA-2015-R-99345
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Title_of_text
Décret n° 2015-680 du 17 juin 2015 relatif au remboursement par les gens de mer autres que marins des dépenses liées aux soins consécutifs aux accidents ou maladies survenus en cours d'embarquement.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Seafarers - Social security
Adopted on (Date of text)
2015-06-17
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Lorsque les gens de mer autres que marins sont blessés ou malades pendant le cours de l'embarquement ou après que le navire a quitté le port où ils ont été embarqués, l'armateur doit s'assurer qu'ils ont accès à des soins médicaux rapides et adéquats. L'employeur prend en charge les dépenses liées à ces soins, de telle sorte qu'ils soient intégralement assurés pour l'intéressé jusqu'à son hospitalisation ou son retour à domicile ou, si le navire est à l'étranger, son rapatriement, sans qu'il ait à en avancer les frais. L'intéressé doit rembourser à son employeur les sommes dont il a fait l'avance, dans des conditions et limites que vient préciser ce décret. Il lui appartient de reverser l'intégralité des prestations remboursées par sa caisse de sécurité sociale et, le cas échéant, son organisme complémentaire. L'employeur ne peut exiger un reversement d'un montant supérieur, même si les dépenses réelles qu'il a engagées sont plus importantes.
Entry dates region
Date of entry into force
2015-06-20
--
Related Text region
Related text(s)
2015-04-21 (FRA-2015-R-98848)
Décret n° 2015-454 du 21 avril 2015 relatif à la qualification de gens de mer et de marins.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030746676&dateTexte=&categorieLien=id
File
FRA-99345.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2015-06-19
Number
n° 140
Page range
p. 10074