Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Décret n° 2015-598 du 2 juin 2015 pris pour l'application de certaines dispositions du Code des transports relatives aux gens de mer.

Main Region

First Region

France
Seafarers
2015-06-02
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Détermine les types de navires pour lesquels la présence à bord d'un officier chargé de la suppléance du capitaine n'est pas exigée. Fixe également les conditions de moralité auxquelles doivent satisfaire le capitaine, son suppléant, le chef mécanicien et l'agent chargé de la sûreté du navire ainsi que les conditions d'appréciation des connaissances de la langue française et des matières juridiques dont le capitaine et son suppléant doivent disposer pour la tenue des documents de bord et l'exercice de leurs prérogatives de puissance publique. Prévoit enfin que tout navire effectuant des voyages internationaux doit disposer de moyens matériels permettant l'exercice d'activités culturelles ou de loisir à bord, notamment la pratique d'un sport. L'armateur doit veiller à ce que l'organisation du travail à bord permette aux gens de mer l'accès à ces activités.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2015-07-01
    --

Basic Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2015-06-04
    Number
    n° 127
    Page range
    p. 9188