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FRA-2015-R-99268
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Title_of_text
Décret n° 2015-598 du 2 juin 2015 pris pour l'application de certaines dispositions du Code des transports relatives aux gens de mer.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Seafarers
Adopted on (Date of text)
2015-06-02
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Détermine les types de navires pour lesquels la présence à bord d'un officier chargé de la suppléance du capitaine n'est pas exigée. Fixe également les conditions de moralité auxquelles doivent satisfaire le capitaine, son suppléant, le chef mécanicien et l'agent chargé de la sûreté du navire ainsi que les conditions d'appréciation des connaissances de la langue française et des matières juridiques dont le capitaine et son suppléant doivent disposer pour la tenue des documents de bord et l'exercice de leurs prérogatives de puissance publique. Prévoit enfin que tout navire effectuant des voyages internationaux doit disposer de moyens matériels permettant l'exercice d'activités culturelles ou de loisir à bord, notamment la pratique d'un sport. L'armateur doit veiller à ce que l'organisation du travail à bord permette aux gens de mer l'accès à ces activités.
Entry dates region
Date of entry into force
2015-07-01
--
Basic Text region
Basic text(s)
2011-02-24 (FRA-2011-R-86056)
Ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au Code des transports.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030666290&dateTexte=&categorieLien=id
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2015-06-04
Number
n° 127
Page range
p. 9188