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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret du 20 avril 2015 portant assentiment à la modification de l'article 8, alinéa 7, de la Convention internationale du 7 mars 1966 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale; à la modification de l'article 20, alinéa 1er, de la Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et à la modification de l'article 17, alinéa 7, et de l'article 18, alinéa 5, de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Pays: Belgique - Communauté germanophone
Sujet(s): Droits de l'homme; Non-discrimination
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2015-04-20
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 2015-05-19, n° 122, pp. 26544-26545
ISN: BEL-2015-R-99148
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=99148&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 2015-05-19, n° 122, pp. 26544-26545
Service public fédéral justice Service public fédéral justice Législation belge, Belgique (consulté le 2015-05-28)
Texte(s) de base:

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