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Décret n° 07-567/PR/PM/MFPT du 26 juillet 2007 portant régime des congés et des autorisations d'absences exceptionnelles des fonctionnaires.

Main Region

First Region

Chad
Public and civil servants
2007-07-26
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Les congés auxquels a droit le fonctionnaire sont les suivants :
- le congé administratif annuel ;
- le congé de maladie ;
- le congé de maternité ;
- le congé de stage de courte durée ;
- le congé de longue durée et;
- les autorisations d'absences.
Abroge les décrets n° 142/PR/62 du 16 juillet 1962 fixant le régime des congés des fonctionnaires et le décret n° 149/PR/68 du 10 juillet 1968 fixant le régime des congés réguliers des fonctionnaires du Ministère de l'Education nationale.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2007-07-26
    --

Basic Text region

Electronic region