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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Tchad (190) > Catégories spécifiques de travailleurs (16)

Nom: Décret n° 07-471/PR/PM/MFPT du 6 juin 2007 portant composition et fonctionnement du Conseil de conciliation.
Pays: Tchad
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles; Travailleurs dans les services publics, sociaux et personnels
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2007-06-06
Entry into force:
ISN: TCD-2007-R-99033
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=99033&p_lang=fr
Bibliographie: Décret Décret Legitchad, Tchad PDF PDF (consulté le 2015-06-01)
Résumé/Citation: S'agit d'un organe de gestion préventive des conflits de travail dans les services publics. Tout conflit collectif de travail dans ces services est préalablement soumis en vue de son règlement à la procédure de conciliation. Pendant la période de conciliation, les grèves sont interdites.
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