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Loi n° 09-031/PR du 11 décembre 2009 portant création de la Médiature de la République.

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Chad
General provisions
2009-12-11
National
Law, Act

Second Region

S'agit d'un organe qui reçoit, dans certaines conditions, les réclamations concernant le fonctionnement des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales décentralisées, des établissements publics et de tout organisme investi d'une mission de service public.

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