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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Tchad (190) >

Nom: Loi n° 09-031/PR du 11 décembre 2009 portant création de la Médiature de la République.
Pays: Tchad
Sujet(s): Dispositions générales
Type de loi: Loi
Adopté le: 2009-12-11
Entry into force:
ISN: TCD-2009-L-98996
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=98996&p_lang=fr
Bibliographie: Loi Loi Legitchad, Tchad PDF PDF (consulté le 2015-06-01)
Résumé/Citation: S'agit d'un organe qui reçoit, dans certaines conditions, les réclamations concernant le fonctionnement des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales décentralisées, des établissements publics et de tout organisme investi d'une mission de service public.

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