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TGO-1987-L-98858
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Title_of_text
Loi n° 87-12 du 18 novembre 1987 relative à la police des étrangers.
Main Region
First Region
Country(ies)
Togo
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
1987-11-18
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Divise les étrangers en non-immigrants et immigrants. Prévoit notamment qu'il est interdit de loger ou d'employer un étranger immigrant non titulaire d'une carte de séjour. Abroge les ordonnances n° 25 des 13 juillet 1973 et 8 septembre 1976 réglementant les conditions d'admission et de séjour des étrangers au Togo.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2022-04-15 (TGO-2022-L-113754)
Loi n° 2022-005 du 15 avril 2022 relative à la police des étrangers en République Togolaise.
Monograph region
Monograph title
Tiré à part
Country
Togo
Page range
2 p.
File
F563134222/TGO-98858.pdf (PDF)