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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne
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| Nom: | Décret n° 2015-440 du 17 avril 2015 relatif au relevé de services des gens de mer. |
| Pays: | France |
| Sujet(s): | Gens de mer - Conditions de travail : Contrat d'engagement, salaires, durée du travail, congés payés |
| Type de loi: | Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance |
| Adopté le: | 2015-04-17 |
| Entry into force: | |
| Publié le: | Journal officiel, 2015-04-19, n° 92, p. 6975 |
| ISN: | FRA-2015-R-98845 |
| Lien: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=98845&p_lang=fr |
| Bibliographie: | Journal officiel, 2015-04-19, n° 92, p. 6975 Décret  Legifrance, France PDF (consulté le 2015-05-01) |
| Résumé/Citation: | Un relevé de services est délivré aux gens de mer par l'employeur, à tout moment, et à la rupture du contrat d'engagement maritime. Ce relevé tient lieu de certificat de travail. Ce décret vient en préciser le contenu et sanctionne d'une contravention le fait pour l'employeur de ne pas respecter ses obligations. Ne s'applique pas à Mayotte. |
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