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Title_of_text

Arrêté ministériel n° 82/08.11 du 2 mai 2011 portant règlement d'ordre intérieur des Comités de conciliateurs.

Main Region

First Region

Rwanda
General provisions
2011-05-02
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Chapitre Premier: Dispositions générales
Chapitre II: Organisation du comité de conciliateurs
Chapitre III: Fonctionnement du comité de conciliateurs
Chapitre IV: Conduite des conciliateurs
Chapitre V: Dispositions transitoires et finales

Abroge l'arrêté ministériel nº 122 du 18 octobre 2004 portant règlement d'ordre intérieur des Comités de conciliateurs. Texte également disponible en anglais et rwandais.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2011-05-09
    --

Serial region