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Title_of_text

Arrêté Présidentiel n° 33/01 du 17 mai 2010 portant ratification de la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles, adoptée en date du 18 décembre 1990.

Main Region

First Region

Rwanda
Migrant workers
2010-05-17
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Texte également disponible en anglais et en rwandais.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2010-06-14
    --

Serial region