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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi organique n° 02/2010/OL du 9 juin 2010 portant organisation, ressort, compétence et fonctionnement du Comité de conciliateurs.
Pays: Rwanda
Sujet(s): Dispositions générales
Type de loi: Loi
Adopté le: 2010-06-09
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2010-06-14, n° 24bis, pp. 2-37 (PDF)
ISN: RWA-2010-L-98596
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=98596&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2010-06-14, n° 24bis, pp. 2-37 PDF PDF
Official gazettes Official gazettes Office of the Prime Minister- Publications, Rwanda (consulté le 2015-07-31)
Résumé/Citation: Le Comité de Conciliateurs est un organe chargé de la conciliation obligatoire préalable à la saisine des juridictions de premier degré et notamment en cas de non respect des termes du contrat de travail conclu entre les individus lorsque la valeur du contrat est inférieure à cent mille francs rwandais. Texte également disponible en anglais et en rwandais.
Texte(s) abrogateur(s):
Texte(s) abrogé(s):
Texte(s) modificateur(s):
Texte(s) connexe(s):

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