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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Rwanda (380) > Droit pénal et procédure pénale (25)

Nom: Loi organique n° 05/2009/OL du 21 décembre 2009 modifiant et complétant la loi organique nº 31/2007 du 25 juillet 2007 portant abolition de la peine de mort.
Pays: Rwanda
Sujet(s): Droit pénal et procédure pénale
Type de loi: Loi
Adopté le: 2009-12-21
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2010-01-25, n° 4, pp. 4-8 (PDF)
ISN: RWA-2009-L-98594
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=98594&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2010-01-25, n° 4, pp. 4-8 PDF PDF
Résumé/Citation: Texte également disponible en anglais et en rwandais.
Texte(s) modifié(s):

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