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Décret n° 2015-332 du 24 mars 2015 relatif aux versements pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures ou d'activité.

Main Region

First Region

France
Administration and financing
2015-03-24
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Les périodes d'études supérieures ainsi que les périodes d'activité n'ayant pas donné lieu à l'acquisition de quatre trimestres par an peuvent faire l'objet d'une validation pour le calcul des droits à l'assurance vieillesse en contrepartie du versement de cotisations sous certaines conditions. Ce décret a pour objet de tirer les conséquences, pour la détermination des paramètres de calcul de ce versement de cotisations, du relèvement de la durée d'assurance requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein, mise en oeuvre par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2015-03-27
    --

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2015-03-26
    Number
    n° 72
    Page range
    p. 5495