Nom: | Décret n° 2015-332 du 24 mars 2015 relatif aux versements pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures ou d'activité. |
Pays: | France |
Sujet(s): | Administration et financement |
Type de loi: | Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance |
Adopté le: | 2015-03-24 |
Entry into force: | |
Publié le: | Journal officiel, 2015-03-26, n° 72, p. 5495 |
ISN: | FRA-2015-R-98548 |
Lien: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=98548&p_lang=fr |
Bibliographie: | Journal officiel, 2015-03-26, n° 72, p. 5495 Décret ![]() ![]() |
Résumé/Citation: | Les périodes d'études supérieures ainsi que les périodes d'activité n'ayant pas donné lieu à l'acquisition de quatre trimestres par an peuvent faire l'objet d'une validation pour le calcul des droits à l'assurance vieillesse en contrepartie du versement de cotisations sous certaines conditions. Ce décret a pour objet de tirer les conséquences, pour la détermination des paramètres de calcul de ce versement de cotisations, du relèvement de la durée d'assurance requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein, mise en oeuvre par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. |
Texte(s) modifié(s): |