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FRA-2015-R-98548
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Title_of_text
Décret n° 2015-332 du 24 mars 2015 relatif aux versements pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures ou d'activité.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Administration and financing
Adopted on (Date of text)
2015-03-24
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Les périodes d'études supérieures ainsi que les périodes d'activité n'ayant pas donné lieu à l'acquisition de quatre trimestres par an peuvent faire l'objet d'une validation pour le calcul des droits à l'assurance vieillesse en contrepartie du versement de cotisations sous certaines conditions. Ce décret a pour objet de tirer les conséquences, pour la détermination des paramètres de calcul de ce versement de cotisations, du relèvement de la durée d'assurance requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein, mise en oeuvre par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.
Entry dates region
Date of entry into force
2015-03-27
--
Amended Text region
Amended text(s)
1945 (FRA-1945-L-59989)
Code de la sécurité sociale et Code de la mutualité.
Amended text(s)
2000 (FRA-2000-L-76436)
Code rural et de la pêche maritime.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030398366&dateTexte=&categorieLien=id
File
FRA-98548.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2015-03-26
Number
n° 72
Page range
p. 5495