Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Décret n° 2015-326 du 23 mars 2015 fixant le seuil en dessous duquel la rémunération portée sur le chèque emploi-service universel inclut une indemnité compensatrice de congés payés dont le montant est égal à un dixième de la rémunération brute.

Main Region

First Region

France
Hours of work, weekly rest and paid leave
2015-03-23
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Précise les modalités d'indemnisation des droits à congés payés des salariés déclarés à l'aide du chèque emploi service universel.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2015-06-01
    --

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2015-03-25
    Number
    n° 71
    Page range
    p. 5421