L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne
France >
| Nom: | Décret n° 2015-284 du 11 mars 2015 précisant les modalités et conditions de validation des stages en entreprise par le régime général d'assurance vieillesse. |
| Pays: | France |
| Sujet(s): | Administration et financement |
| Type de loi: | Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance |
| Adopté le: | 2015-03-11 |
| Entry into force: | |
| Publié le: | Journal officiel, 2015-03-14, n° 62, p. 4856 |
| ISN: | FRA-2015-R-98545 |
| Lien: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=98545&p_lang=fr |
| Bibliographie: | Journal officiel, 2015-03-14, n° 62, p. 4856 Décret  Legifrance, France PDF (consulté le 2015-03-30) |
| Résumé/Citation: | Détermine les modalités et conditions selon lesquelles les étudiants peuvent demander, sous réserve du versement de cotisations, la prise en compte, par le régime général de sécurité sociale, des périodes de stages en entreprise éligibles à gratification. Précise également les conditions d'éligibilité des étudiants et la nature des périodes de stage pouvant être prises en compte et fixe le délai de présentation de la demande, le mode de calcul du versement dû par l'étudiant ainsi que les modalités selon lesquelles ce versement peut être échelonné. |
| Texte(s) de base: | |
| Texte(s) modifié(s): |