Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
FRA-2015-R-98455
Breadcrumb
Title_of_text
Décret n° 2015-259 du 4 mars 2015 relatif à la fiche de prévention des expositions des salariés temporaires.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Occupational safety and health
Adopted on (Date of text)
2015-03-04
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
L'article 7 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit que les entreprises utilisatrices transmettent à l'entreprise de travail temporaire les informations nécessaires à l'établissement par cette dernière de la fiche individuelle de prévention des expositions. Ce décret prévoit que le contrat de mise à disposition indique si le poste à pourvoir expose le travailleur intérimaire au-delà des seuils et doit donc faire l'objet d'une traçabilité au moyen de la fiche de prévention des expositions. Il prévoit également la rectification par l'entreprise utilisatrice de cette information par avenant au contrat de mise à disposition et fixe enfin les modalités selon lesquelles la fiche est transmise au salarié.
Entry dates region
Date of entry into force
2015-01-01
--
Basic Text region
Basic text(s)
2014-01-20 (FRA-2014-L-95409)
Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.
Amended Text region
Amended text(s)
1910 (FRA-1910-L-60878)
Code du travail.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030316997&dateTexte=&categorieLien=id
File
FRA-98455.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2015-03-06
Number
n° 55
Page range
p. 4223