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Décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs.

Main Region

First Region

France
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations; Seafarers
2015-02-27
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Définit la procédure de résolution des litiges individuels portant sur les différends entre le marin et l'employeur liés à la formation, à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail. En particulier, détermine l'autorité administrative compétente pour procéder à la tentative de conciliation des litiges, les règles de procédure applicables à cette conciliation ainsi que le tribunal compétent pour connaître des litiges en cas d'échec de la conciliation.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2015-03-01
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2015-02-28
    Number
    n° 50
    Page range
    p. 3834