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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Rwanda (380) > Droit pénal et procédure pénale (25)

Nom: Arrêté du Premier Ministre n° 24/03 du 21 avril 2011 déterminant la structure et la synthèse des emplois de la Commission nationale de lutte contre le génocide (CNLG).
Pays: Rwanda
Sujet(s): Droit pénal et procédure pénale
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2011-04-21
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2011-05-23, n° 21 , pp. 5-17 (PDF)
ISN: RWA-2011-R-98261
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=98261&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2011-05-23, n° 21 , pp. 5-17 PDF PDF
Résumé/Citation: Texte également disponible en anglais et en rwandais.
Texte(s) de base:

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