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Title_of_text

Loi n° 34/2010 du 12 novembre 2010 portant création, fonctionnement et organisation du Service correctionnel du Rwanda (RCS)

Main Region

First Region

Rwanda
Elimination of forced labour; Criminal and penal law
2010-11-12
National
Law, Act

Second Region

Contient notamment des dispositions relatives à l'exercice d'une activité professionnelle par une personne incarcérée (art. 43). Pose le principe de non discrimination (art. 30). Texte également disponible en anglais et en rwandais.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2011-01-24
    --

Repealing Text region

Serial region