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Title_of_text

Loi n° 04/2012 du 17 février 2012 portant organisation et fonctionnement des organisations non-gouvernementales nationales

Main Region

First Region

Rwanda
General provisions
2012-02-17
National
Law, Act

Second Region

Définit l'organisation non gouvernementale comme une organisation composée de personnes physiques ou d'organisations autonomes librement regroupées et dont l'objectif est d'améliorer le développement économique, social et culturel et de faire le plaidoyer en faveur des intérêts publics d'un groupe spécifique, d'individus, d'organisations ou de promouvoir les intérêts communs de leurs membres. Texte également disponible en anglais et en rwandais.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2012-04-09
    --

Serial region