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RWA-2012-L-98241
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Title_of_text
Loi n° 04/2012 du 17 février 2012 portant organisation et fonctionnement des organisations non-gouvernementales nationales
Main Region
First Region
Country(ies)
Rwanda
Subjects (Classification)
General provisions
Adopted on (Date of text)
2012-02-17
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Définit l'organisation non gouvernementale comme une organisation composée de personnes physiques ou d'organisations autonomes librement regroupées et dont l'objectif est d'améliorer le développement économique, social et culturel et de faire le plaidoyer en faveur des intérêts publics d'un groupe spécifique, d'individus, d'organisations ou de promouvoir les intérêts communs de leurs membres. Texte également disponible en anglais et en rwandais.
Entry dates region
Date of entry into force
2012-04-09
--
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2012-04-09
Number
n° 15
Page range
pp. 31-60
File
F-169221275/RWA-98241.pdf (PDF)