L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Italie (882) > Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles (25)

Nom original: Norme sull'esercizio del diritto di sciopero nei servizi pubblici essenziali e sulla salvaguardia dei diritti della persona costituzionalmente tutelati. Istituzione della Commissione di garanzia dell'attuazione della legge
Nom: Loi no 146 portant dispositions relatives à l'exercice du droit de grève dans les services publics essentiels et à la sauvegarde des droits de la personne protégés par la constitution et instituant une commission de garantie de l'application de la loi.
Pays: Italie
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles; Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Loi
Adopté le: 1990-06-12
Entry into force:
Publié le: Gazetta Ufficiale, 1990-06-14, no 137, pp. 6-13
ISN: ITA-1990-L-9824
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=9824&p_lang=fr
Bibliographie: Gazetta Ufficiale, 1990-06-14, no 137, pp. 6-13
Legislation online Legislation online Normattiva - Il Portale della Legge Vigente, Italy PDF of Law in Italian as at 10/06/2015 PDF of Law in Italian as at 10/06/2015 (consulté le 2015-06-10)
Résumé/Citation: Définit les services publics essentiels, énumère les droits de la personne protégés par la Constitution et détermine les circonstances dans lesquelles un service minimum doit être assuré en cas de grève. Outre un préavis minimum de dix jours, l'imminence d'une grève dans les services publics doit être portée à la connaissance du public. Des sanctions pécuniaires sont prévues en cas d'infraction aux exigences de la loi. Institue une commission - composée d'experts indépendants spécialistes du droit constitutionnel, du droit du travail et des relations professionnelles, nommés conjointement par les présidents de la chambre des députés et du sénat - chargée d'examiner la pertinence des mesures prévues pour assurer l'équilibre entre l'exercice du droit de grève et celui des droits constitutionnels de la personne.
Texte(s) d'application:

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer