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RWA-2012-R-98239
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Title_of_text
Arrêté du Premier Ministre n° 001/03 du 11 janvier 2012 déterminant les modalités de prévention de la violence basée sur le genre et les mécanismes de protection de sa victime par les organes de l'Etat.
Main Region
First Region
Country(ies)
Rwanda
Subjects (Classification)
Labour administration; Non-discrimination
Adopted on (Date of text)
2012-01-11
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Chapitre premier: Dispositions générales
Chapitre II: Responsabilités de différents organes de l'Etat dans la prévention et la lutte contre la violence basée sur le genre
Chapitre III: Dispositions diverses et finales
Texte également disponible en anglais et en rwandais.
Entry dates region
Date of entry into force
2012-01-16
--
Basic Text region
Basic text(s)
2008-09-10 (RWA-2008-L-98233)
Loi n° 59/2008 du 10 septembre 2008 portant prévention et répression de la violence basée sur le genre.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2012-01-16
Number
n° 3bis
Page range
pp. 55-66
File
F385235881/RWA-98239.pdf (PDF)