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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Rwanda (384) > Non-discrimination (9)

Nom: Loi n° 59/2008 du 10 septembre 2008 portant prévention et répression de la violence basée sur le genre.
Pays: Rwanda
Sujet(s): Non-discrimination
Type de loi: Loi
Adopté le: 2008-09-10
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2009-04-06, n° 14, pp. 81-105 (PDF)
ISN: RWA-2008-L-98233
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=98233&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2009-04-06, n° 14, pp. 81-105 PDF PDF
Résumé/Citation: Définit la violence basée sur le genre comme tout acte exercé contre la personne que ce soit de caractère physique, psychologique, sexuel et économique du fait qu'elle soit du genre feminin ou masculin. Un tel acte cause une privation de liberté et de mauvaises conséquences. Cette violence peut être commise à la maison ou ailleurs. Texte également disponible en anglais et en rwandais.
Texte(s) d'application:

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