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RWA-2008-L-98233
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Title_of_text
Loi n° 59/2008 du 10 septembre 2008 portant prévention et répression de la violence basée sur le genre.
Main Region
First Region
Country(ies)
Rwanda
Subjects (Classification)
Non-discrimination
Adopted on (Date of text)
2008-09-10
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Définit la violence basée sur le genre comme tout acte exercé contre la personne que ce soit de caractère physique, psychologique, sexuel et économique du fait qu'elle soit du genre feminin ou masculin. Un tel acte cause une privation de liberté et de mauvaises conséquences. Cette violence peut être commise à la maison ou ailleurs. Texte également disponible en anglais et en rwandais.
Entry dates region
Date of entry into force
2009-04-06
--
Implementing Text region
Implementing text(s)
2012-01-11 (RWA-2012-R-98239)
Arrêté du Premier Ministre n° 001/03 du 11 janvier 2012 déterminant les modalités de prévention de la violence basée sur le genre et les mécanismes de protection de sa victime par les organes de l'Etat.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2009-04-06
Number
n° 14
Page range
pp. 81-105
File
F829152647/RWA-98233.pdf (PDF)