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Title_of_text

Arrêté présidentiel n° 17/01 du 31 mars 2009 modifiant et complétant l'arrêté présidentiel n° 10/01 du 7 mars 2005 déterminant les modalités d'exécution de la peine alternative à l'emprisonnement de travaux d'intérêt général.

Main Region

First Region

Rwanda
Criminal and penal law
2009-03-31
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Texte également disponible en anglais et en rwandais.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2009-04-27
    --

Serial region