L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Rwanda >

Nom: Arrêté présidentiel n° 17/01 du 31 mars 2009 modifiant et complétant l'arrêté présidentiel n° 10/01 du 7 mars 2005 déterminant les modalités d'exécution de la peine alternative à l'emprisonnement de travaux d'intérêt général.
Pays: Rwanda
Sujet(s): Droit pénal et procédure pénale
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2009-03-31
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2009-04-26, n° 17, pp. 85-90 (PDF)
ISN: RWA-2009-R-98232
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=98232&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2009-04-26, n° 17, pp. 85-90 PDF PDF
Résumé/Citation: Texte également disponible en anglais et en rwandais.
Texte(s) modifié(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer