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Title_of_text

Loi n° 14/2014 du 28 mai 2014 modifiant et complétant la loi n° 07/2009 du 27 avril 2009 relative aux sociétés commerciales telle que modifiée et completée à ce jour.

Main Region

First Region

Rwanda
Civil, commercial and family law
2014-05-28
National
Law, Act

Second Region

Texte également disponible en anglais et en rwandais.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2014-05-29
    --

Serial region