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Title_of_text

Accord de coopération administrative entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la lutte contre l'emploi non déclaré et au respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services, signé à Sofia le 30 mai 2008.

Main Region

First Region

Bulgaria; France
Elimination of forced labour; Migrant workers
2008-05-30
International
International agreement

Second Region

Est publié par la France par le décret n° 2015-43 du 21 janvier 2015.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    France: Journal officiel
    Date
    2015-01-23
    Number
    n° 19
    Page range
    p. 1001