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ROM-2002-L-98102
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Title_of_text
Loi n° 116/2002 du 15 mars 2002 concernant la prévention et la lutte contre la marginalisation sociale.
Main Region
First Region
Country(ies)
Romania
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services
Adopted on (Date of text)
2002-03-15
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Original title
Legea nr. 116/2002 privind prevenirea si combaterea marginalizarii sociale.
Abstract/Citation
A pour objectif d'assurer l'accès, notamment des jeunes, aux droits de base et fondamentaux, tels que le droit au travail, le droit au logement, le droit à l'assistance médicale, et le droit à l'éducation ainsi que de mettre en place des mesures de prévention et de lutte contre la marginalisation sociale et de mobiliser des institutions qui ont des attributions dans ce domaine.
Entry dates region
Date of entry into force
2002-03-24
--
Amending Text region
Amending text(s)
2013-07-19 (ROM-2013-L-98103)
Loi n° 250 du 19 juillet 2013 visant à modifier et à compléter la loi n° 76 du 16 janvier 2002 sur le système d'assurance-chômage et la promotion de l'occupation des postes de travail ainsi que la loi n° 116/2002 concernant la prévention et la lutte contre la marginalisation sociale.
Related Text region
Related text(s)
2014-02-19 (ROU-2014-M-103844)
Décision n° 119 du 19 février 2014 modifiant et complétant les Normes méthodologiques de mise en oeuvre de la loi n° 76/2002 portant sur le système des assurances chômage et la stimulation de l’occupation de la force de travail, ainsi que les Normes méthodologiques de mise en oeuvre des prévisions de la loi n° 116/2002 sur la prévention et la lutte contre la marginalisation sociale, approuvées par la décision du Gouvernement n° 1.149/2002.
Serial region
Serial title
Monitorul Oficial
Date
2002-03-21
Number
n° 193
File
F-794649767/PDF RO.pdf (PDF en roumain)