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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom original: Ordonanta de urgenta nr. 19 din 27 martie 2013 pentru modificarea si completarea Ordonantei Guvernului nr. 137/2000 privind prevenirea si sanctionarea tuturor formelor de discriminare.
Nom: Ordonnance d'urgence n° 19 du 27 mars 2013 visant à modifier et à compléter l'ordonnance n° 137/2000 sur la prévention et la sanction de toutes les formes de discrimination.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Non-discrimination
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2013-03-27
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 2013-04-02, n° 183
ISN: ROM-2013-R-98099
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=98099&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 2013-04-02, n° 183
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Résumé/Citation: Erige en infraction la discrimination d'une personne physique ou d'un groupe de personnes du fait de leur appartenance à une race, une nationalité, une ethnie, une religion, une catégorie sociale, des convictions, un âge, un sexe ou une orientation sexuelle et énumère des exemples concrets d'actes de discrimination.
Texte(s) de base:
Texte(s) modifié(s):

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