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BFA-2013-L-97966
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Title_of_text
Loi n° 017-2013/AN du 16 mai 2013 portant attributions, organisation et fonctionnement du Médiateur du Faso.
Main Region
First Region
Country(ies)
Burkina Faso
Subjects (Classification)
Human rights
Adopted on (Date of text)
2013-05-16
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Est promulguée par le décret n° 2013-689/PRES du 24 juin 2013.
Le médiateur reçoit les réclamations relatives au fonctionnement des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et de tout autre organisme investi d'une mission de service public et peut, à la demande du Président du Faso, du gouvernement ou d'une organisation de la société civile, participer à toute action tendant à l'amélioration du service public ou à toute activité de conciliation entre l'administration publique et les forces sociales et professionnelles. Abroge la loi organique n° 22/94/ADP du 17 mai 1994, portant institution d'un Médiateur du Faso.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2013-11-07
Number
n° 45
File
F1363991197/BFA-97966.pdf (PDF)