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BFA-2013-R-97961
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Title_of_text
Décret n° 2013-727/PRES/PM/MS/MEF du 2 septembre 2013 portant attributions, composition et fonctionnement du Conseil national de santé.
Main Region
First Region
Country(ies)
Burkina Faso
Subjects (Classification)
Administration and financing
Adopted on (Date of text)
2013-09-02
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Est notamment chargé d'émettre un avis sur les
dossiers médicaux établis dans le but dobtenir :
- une évacuation sanitaire hors du territoire national ;
- un accompagnement financier dans la prise en charge médicale d'une affection à traiter sur le territoire national par des compétences, en dehors des hôpitaux publics et ayant une convention avec le ministère de la santé;
- un congé maladie de longue durée ;
- une affectation pour raison de santé d'un agent de l'Etat, du/de la conjoint(e) ou de l'un de ses descendants directs ;
- un changement de poste de travail pour raison de santé ;
- une mise à la retraite anticipée pour raison de santé.
Abroge le n°2003-679/PRES/PM/MS du 31 décembre 2003 portant création, attribution, composition et fonctionnement du Conseil national de santé.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2013-12-12
Number
n° 50
File
F-1233485994/BFA-97961.pdf (PDF)