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Décret n° 2013-727/PRES/PM/MS/MEF du 2 septembre 2013 portant attributions, composition et fonctionnement du Conseil national de santé.

Main Region

First Region

Burkina Faso
Administration and financing
2013-09-02
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Est notamment chargé d'émettre un avis sur les
dossiers médicaux établis dans le but dobtenir :
- une évacuation sanitaire hors du territoire national ;
- un accompagnement financier dans la prise en charge médicale d'une affection à traiter sur le territoire national par des compétences, en dehors des hôpitaux publics et ayant une convention avec le ministère de la santé;
- un congé maladie de longue durée ;
- une affectation pour raison de santé d'un agent de l'Etat, du/de la conjoint(e) ou de l'un de ses descendants directs ;
- un changement de poste de travail pour raison de santé ;
- une mise à la retraite anticipée pour raison de santé.
Abroge le n°2003-679/PRES/PM/MS du 31 décembre 2003 portant création, attribution, composition et fonctionnement du Conseil national de santé.

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