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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Burkina Faso (623) > Travailleurs handicapés (10)

Nom: Décret n° 2012-829/PRES/PM/MASSN/MEF/MJFPE/MTPEN du 22 octobre 2012 portant adoption de mesures sociales en faveur des personnes handicapées en matière de formation professionnelle, d'emploi et des transports.
Pays: Burkina Faso
Sujet(s): Travailleurs handicapés
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2012-10-22
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2012-12-06, n° 49 (PDF)
ISN: BFA-2012-R-97902
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=97902&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2012-12-06, n° 49 PDF PDF
Résumé/Citation: Prévoit, entre autres, qu'un quota d'emploi de 10 pour-cent dans la fonction publique et dans les établissements publics
de l'Etat est réservé aux personnes handicapées selon leur qualification et conformément aux textes régissant les différents emplois.
Texte(s) de base:

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