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Décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.

Main Region

First Region

France
Public and civil servants
2014-12-16
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Rend obligatoire, pour l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, l'entretien professionnel, en lieu et place de la notation et fixe les modalités selon lesquelles il est réalisé par le supérieur hiérarchique direct ainsi que les conditions dans lesquelles il en est tenu compte pour l'avancement des agents. Abroge, à compter du 1er janvier 2016, le décret n° 86-473 du 14 mars 1986 relatif aux conditions générales de notation des fonctionnaires territoriaux et le décret n° 2010-716 du 29 juin 2010 portant application de l'article 76-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2015-01-01
    --

Implementing Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2014-12-18
    Number
    n° 292