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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (852) > Non-discrimination (6)

Nom original: LEGE nr. 61 din 21 martie 2013 pentru modificarea Ordonantei Guvernului nr. 137/2000 privind prevenirea si sanctionarea tuturor formelor de discriminare.
Nom: Loi n° 61 du 20 mars 2013 modifiant l'ordonnance n° 137/2000 sur la prévention et la sanction de toutes les formes de discrimination.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Non-discrimination
Type de loi: Loi
Adopté le: 2013-03-20
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 2013-03-25, n° 158
ISN: ROM-2013-L-97761
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=97761&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 2013-03-25, n° 158
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Résumé/Citation: Est promulguée par le décret n° 317 du 20 mars 2013.

Prévoit, entre autres, que la personne intéressée présentera les faits sur la base desquels peut être présumée l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. La personne contre laquelle a été formulée la réclamation a le droit de démontrer qu'une violation du principe d'égalité de traitement n'a pas eu lieu.
Texte(s) modifié(s):

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