L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie >

Nom original: Ordonanta de urgenta nr. 83 din 4 decembrie 2012 pentru modificarea si completarea Legii nr. 202/2002 privind egalitatea de sanse si de tratament între femei si barbati.
Nom: Ordonnance d'urgence n° 83 du 4 décembre 2012 visant à modifier et à compléter la loi n° 202/2002 du 19 avril 2002 sur l'égalité des chances entre les femmes et les hommes.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Égalité de chances et de traitement
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2012-12-04
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 2012-12-13, n° 839
ISN: ROM-2012-R-97698
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=97698&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 2012-12-13, n° 839
juridice.ro juridice.ro PDF en roumain PDF en roumain (consulté le 2014-12-05)
Résumé/Citation: Prévoit, entre autres, que le Ministère du Travail, de la Famille et de la Protection sociale:
- élabore les politiques et les plans nationaux d'action du Gouvernement dans le domaine de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes et en coordonne la mise en oeuvre;
- reçoit les réclamations liées au non-respect du principe de l'égalité des chances et de traitement et les transmet aux institutions compétentes;
- élabore des rapports, études et analyses concernant la mise en oeuvre du principe de l'égalité des chances et de traitement entre les femmes et les hommes et;
- assure l'échange d'informations avec les structures européennes compétentes.
Transpose partiellement la directive 2006/54/CE et la directive 2010/41/UE.
Texte(s) de base:
Texte(s) modifié(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer