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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Macédoine du Nord (1,121) > Droit pénal et procédure pénale (37)

Nom: Loi du 24 octobre 2013 sur la justice des enfants.
Pays: Macédoine du Nord
Sujet(s): Droit pénal et procédure pénale
Type de loi: Loi
Adopté le: 2013-10-24
Entry into force:
Publié le: Sluzhben Vesnik, 2013-10-29, n° 148, pp. 26-72
ISN: MKD-2013-L-97632
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=97632&p_lang=fr
Bibliographie: Sluzhben Vesnik, 2013-10-29, n° 148, pp. 26-72
Sluzhben Vesnik Sluzhben Vesnik pp. 26-72 PDF PDF (consulté le 2014-11-28)
Résumé/Citation: Porte sur la protection des enfants victimes d'actes criminels, des enfants témoins, sur la prévention de la délinquance juvénile, sur les mesures et les sanctions en cas d'infractions commises par des enfants. Disponible également en albanais.
Texte(s) d'application:

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