Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Loi du 29 mai 2013 sur la protection contre le harcèlement au travail.

Main Region

First Region

North Macedonia
Non-discrimination
2013-05-29
National
Law, Act

Second Region

Interdit le harcèlement moral et sexuel sur le lieu du travail et prescrit des obligations de prévention. Contient également des dispositions relatives aux droits et aux obligations des employeurs et des travailleurs. Prévoit enfin une protection juridique. Disponible également en albanais.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2013-06
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Sluzhben Vesnik
    Date
    2013-05-31
    Number
    n° 79
    Page range
    pp. 108-117