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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Macédoine du Nord >

Nom: Loi du 31 mai 2013 complétant le Code pénal.
Pays: Macédoine du Nord
Sujet(s): Droit pénal et procédure pénale
Type de loi: Loi
Adopté le: 2013-05-31
Entry into force:
Publié le: Sluzhben Vesnik, 2013-06-05, n° 82, p. 2
ISN: MKD-2013-L-97602
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=97602&p_lang=fr
Bibliographie: Sluzhben Vesnik, 2013-06-05, n° 82, p. 2
Sluzhben Vesnik Sluzhben Vesnik p. 2 PDF PDF (consulté le 2014-11-27)
Résumé/Citation: Introduit une nouvelle disposition relative à la fraude dans la conclusion d'un contrat. Disponible également en albanais.
Texte(s) modifié(s):

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