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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Tchad (190) > Catégories spécifiques de travailleurs (16)

Nom: Décret n° 02-185 PR/MFPTPEM du 16 avril 2002 fixant la composition de la Commission administrative paritaire (CAP), son fonctionnement et le mode de désignation des membres.
Pays: Tchad
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2002-04-16
Entry into force:
ISN: TCD-2002-R-97335
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=97335&p_lang=fr
Bibliographie: Décret Décret Legitchad, Tchad PDF PDF (consulté le 2014-11-11)
Texte(s) de base:

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