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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Tchad (190) > Droits de l'homme (11)

Nom: Décret n° 96-163 PR/96 du 2 avril 1996 fixant les modalités de fonctionnement de la Commission nationale des droits de l'homme.
Pays: Tchad
Sujet(s): Droits de l'homme
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1996-04-02
Entry into force:
ISN: TCD-1996-R-97329
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=97329&p_lang=fr
Bibliographie: Décret Décret Legitchad, Tchad PDF PDF (consulté le 2014-11-11)
Texte(s) de base:

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