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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Tchad (190) > Non-discrimination (1)

Nom: Loi n° 07-007 PR du 9 mai 2007 portant protection des personnes handicapées.
Pays: Tchad
Sujet(s): Non-discrimination
Type de loi: Loi
Adopté le: 2007-05-09
Entry into force:
ISN: TCD-2007-L-97314
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=97314&p_lang=fr
Bibliographie: Loi Loi Legitchad, Tchad PDF PDF (consulté le 2014-11-10)
Résumé/Citation: Contient notamment des dispositions relatives aux droits à l'éducation et à la formation ainsi qu'aux droits à l'insertion socio-économique des personnes handicapées.

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