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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

République de Moldova (333) > Sécurité sociale (Normes d'ensemble) (66)

Nom original: Legea nr. 297-XIV din 24 februarie 1999 cu privire la adaptarea sociala a persoanelor eliberate din locurile de detentie.
Nom: Loi n° 297-XIV du 24 février 1999 sur l'adaptation sociale des personnes libérées des lieux de détention.
Pays: République de Moldova
Sujet(s): Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi; Assistance et services sociaux
Type de loi: Loi
Adopté le: 1999-02-24
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 1999-04-22, nr. 39-41 (PDF en roumain)
ISN: MDA-1999-L-97298
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=97298&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 1999-04-22, nr. 39-41 PDF en roumain PDF en roumain
Résumé/Citation: Article 1. L'objet et le domaine de réglementation
Article 2. Les sujets de l'adaptation sociale
Article 3. La protection sociale des personnes libérées des lieux de détention
Article 4. La compétence du gouvernement
Article 5. La compétence des autorités de l'administration publique locale
Article 6. Le financement
Article 7. Le système étatique de tutelle post-pénitentiaire.
Article 8. La contribution des institutions d'exécution de ladétention à l'adaptation sociale des personnes libérées des lieux de détention
Article 9. La contribution de la société civile à l'adaptation sociale des personnes libérées des lieux de détention
Article 10. Les garanties de l'exercice du droit au travail
Article 11. La protection sociale des personnes libérées des lieux de détention pendant le processus d'intégration au travail
Article 12. La preparation préalable pour l'intégration au travail
Article 13. Intégration au lieu de travail
Article 14. La participation des agents économiques à la réalisation des mesures d'adaptation sociale des personnes libérées des lieux de détention
Article 15. Assurer l'espace locatif
Article 16. L'assistance médicale garantie d'état
Article 17. Assurer les conditions de vie
Article 18. La responsabilité pour la violation de la présente loi
Article 19. Dispositions finales et transitoires
Texte(s) modificateur(s):
Texte(s) d'application:

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