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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

République de Moldova (333) > Sécurité sociale (Normes d'ensemble) (66)

Nom original: Lege pentru modificarea si completarea Legii nr. 297-XIV din 24 februarie 1999 cu privire la adaptarea sociala a persoanelor eliberate din locurile de detentie.
Nom: Loi n° 285 du 22 novembre 2013 visant à modifier et à compléter la Loi n° 297-XIV du 24 février 1999 sur l'adaptation sociale des personnes libérées des lieux de détention.
Pays: République de Moldova
Sujet(s): Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi; Assistance et services sociaux
Type de loi: Loi
Adopté le: 2013-11-22
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 2013-12-27, nr. 304-310 , pp. 7-8
ISN: MDA-2013-L-97297
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=97297&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 2013-12-27, nr. 304-310 , pp. 7-8
Agence Moldpres Agence Moldpres Chisinau, République de Moldavie PDF en roumain PDF en roumain (consulté le 2014-11-07)
Résumé/Citation: Prévoit, entre autres, l'introduction d'un article sur les principes généraux du processus d'adaptation sociale des personnes libérées des lieux de détention. Ces principes sont : a) assurer la protection, la réalisation et le respect des droits de ces personnes; b) créer un système étatique de tutelle post-pénitentiaire et promouvoir la politique étatique unique dans ce domaine; c) accorder l'assistance étatique aux personnes libérées des lieux de détention et les soutenir dans le processus d'adaptation sociale.
Pose l'obligation pour l'Agence nationale pour l'occupation de la force de travail de contribuer à la protection sociale de ces personnes en cas de chômage.

Est promulguée par le décret n° 929-VII du 20 décembre 2013.
Texte(s) modifié(s):

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